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Revue : | BOI |
N° de la revue |
2 |
Page(s) |
26 p. |
Ref |
98983 |
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Le dispositif des options sur titres (" stock-options ") a pour objet d'associer les salariés et certains dirigeants mandataires sociaux au capital et aux résultats de leur entreprise. Il est codifié : - sur le plan du droit commercial, sous les articles L. 225-177 à L. 225-186-1 du code de commerce ; - sur le plan fiscal, sous l'article 80 bis, l'article 163 bis C et le 6 de l'article 200 A du code général des impôts et sous les articles 91 bis et 91 ter de l'annexe II à ce code ; - sur le plan social, au deuxième alinéa de l'article L. 242-1 et au e du I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale. Ce dispositif, mis en place en 1970, a fait l'objet de nombreuses réformes. Ainsi, depuis les derniers commentaires dont il a fait l'objet, la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (n° 2001-420), dite " loi NRE ", a notamment institué de nouvelles règles juridiques de mise en oeuvre et modalités d'imposition pour les options attribuées depuis le 27 avril 2000. La loi du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social (n° 2006-1770), dite " loi DPAS ", en particulier ses articles 38, 39, 43 et 62, apporte plusieurs modifications au régime des options sur titres. Pour sa part, l'article 8 de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (n° 2007-1223), dite " loi TEPA ", aménage le fait générateur de l'imposition des gains de levée d'options pour celles attribuées depuis le 20 juin 2007. Enfin, pour les cessions réalisées depuis le 1er janvier 2008, l'article 74 de la loi de finances pour 2008 (n° 2007-1822 du 24 décembre 2007) porte de 16 % à 18 % le taux d'imposition applicable, sous certaines conditions et limites, aux gains de levée d'options.
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STOCK-OPTIONS | PARTICIPATION | SOUSCRIPTION D'ACTION |
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Loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 27/12/2007 Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2006 Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 22/08/2007 Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, loi relative aux nouvelles régulations économiques Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 16/05/2001 |
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